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Urbanisme

Création d'un service mutualisé des autorisations du droit des sols

La récente loi ALUR (2014) a annoncé de fait, la pleine et entière responsabilité des collectivités locales - et ceci à partir du 1er juillet 2015 - sur l'instruction du droit des sols (permis de construire, de démolir, d'aménager...), service jusqu'alors assuré gratuitement par les services de l'Etat (DDT).

Afin de répondre le plus efficacement possible aux demandes, la Communauté de Communes Meuse et Semoy a décidé de créer un service mutualisé d'instruction des ADS, composé de 2 agents mis à disposition partiellement par les Communes de Bogny et Monthermé.
Une convention entre la CCMS et les Communes a permis de définir les modalités organisationnelles de ce nouveau Service.

Dès le 1er juillet, le service d'instruction opéré jusqu'alors par la DDT, est donc repris par la Communauté de Communes.

Les demandes doivent toujours être déposées dans les Mairies et permis/autorisations d'urbanisme resteront signés par le Maire.


CONTACTS
Service Urbanisme
Communauté de Communes Meuse et Semoy
1 rue Etienne Dolet 08800 MONTHERME
Email : urbanisme.ccms@orange.fr - Tél : 03 24 53 91 77
Permanences téléphoniques : lundi matin
Accueil du public : vendredi matin (lieu : 19 rue Voltaire - 08800 Monthermé)

 

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