Accre

ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise

Objectifs

Aider les demandeurs d’emploi à créer ou reprendre une activité

Bénéficiaires

• Demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être justifiant de 4 mois d’activité salariée au cours des 18 derniers mois ;
• Demandeurs d’emploi non indemnisés justifiant d’une inscription de 6 mois à l’ANPE au cours des 18 derniers mois ;
• Bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin ;
• Allocataires de l’ASS, l’AI, l’API, l’Allocation Veuvage ;
• Jeunes de moins de 30 ans éligibles aux nouveaux services – emplois jeunes ;
• Personnes embauchées à ce titre, dont le contrat de travail se trouve rompu ;
• Salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité

Avantages

Pendant 1 an, exonération de cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de risques d’accidents du travail, de prestations familiales, d’assurance vieillesse et veuvage.

L’exonération est totale pour les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être, à l’exception du régime de retraite complémentaire.

L’exonération est limitée pour les autres catégories au plafond correspondant à 120% du SMIC.

Les personnes bénéficiaires de l’assurance chômage ou ASS ne changeront pas de régime de protection sociale. En revanche, pour les autres catégories, elles seront couvertes par le régime de protection sociale dès le début de l’activité.

Maintien des revenus sociaux

A taux plein, pendant 6 mois suivant la date de création ou de reprise pour A.I.

A taux plein, pendant 6 mois et en partie, au-delà des 6 mois pour Allocation Veuvage, RMI, API.

A taux plein, pendant un an suivant la date de création ou de reprise pour ASS.

Conditions

La demande d’aide doit précéder la date de création ou reprise d’entreprise.

Tout type d’activité peut y prétendre, quelque soit la forme juridique choisie (sauf association, G.I.E, Groupement d’Employeurs).

Pour une société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle de l’entreprise :

• soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille – conjoint, ascendants descendants –) avec au moins 35% à titre personnel ;
• soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille – conjoint, ascendants descendants –) avec au moins 25% à titre personnel et ce, sous réserve qu’il détienne plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide, à 3 conditions :

• Détenir collectivement plus de 50% du capital,
• Avoir pour l’une ou plusieurs d’entre elles, la qualité de dirigeant,
• Posséder, en tant que demandeur, au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne ayant la plus forte part.

Instruction du dossier

L’ACCRE relève de la décision du Préfet qui prend avis d’un Comité Départemental. Elle peut être attribuée sous réserve de formation à la création ou la gestion d’entreprise ou d’un suivi personnalisé financé en partie par l’Etat.

En cas de refus, le demandeur doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification du rejet et avant toute autre démarche contentieuse, adresser un nouveau recours au Préfet de Région.

L’activité doit débuter dans les 3 mois suivant la décision du Préfet. Les justificatifs demandés doivent être retournés à la DDTEFP dans un délai de 3 mois.

Pour les entreprises inscrites hors du Département des Ardennes, le dossier est à retirer et à retourner à la DDTEFP du département où elles sont immatriculées.

Pour les entreprises inscrites dans le département des Ardennes, le dossier est à retirer et à retourner :

Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle
Madame HABARY
Rue François Mitterrand
08000 Charleville-Mézières
03.24.59.71.38